Conditions générales de vente de la messagerie PandaLab ®

Version 1.1 - rédigées le 18 octobre 2017

Entre la société PANDALAB, Société par actions simplifiée, éditrice de la messagerie PandaLab ®, domiciliée au 31 rue Jeanne d’Arc, 54 000 Nancy, enregistrée sous le Siren 820 708 055,

représentée par M. Aurélien Lambert ou par M. Romain Poirson
en qualité de gérant,
dûment habilités aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part.

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de communication médicale à destination de professionnels de santé, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.pandalab.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés. L'activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits -ces obligations sont imposées par l'art. L111-1 code conso.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

La société PANDALAB SAS propose une solution de communication à l’ensemble des professionnels de santé. Cette solution s’appelle « PandaLab ® » et vise à simplifier, fluidifier et sécuriser les échanges entre les acteurs de la prise en charge du patient.

L’amélioration de la communication entre les professionnels de santé est un axe majeur identifié par la HAS pour réduire les événements indésirables et renforcer la prise en charge du patient. Il permet une meilleure interaction entre tous les professionnels de santé et vise à diminuer les erreurs médicales.

Les deux parties se mettent d’accord pour une utilisation de la solution conformément aux conditions générales d’utilisation, pendant une durée indéterminée, à reconduction mensuelle tacite, et sans engagement de durée.

L’ensemble des utilisateurs sont présents au sein d’une même communauté sur la messagerie définie par le terme « équipe ». Chaque équipe est indépendante des autres, les messages sont isolés. Néanmoins il est tout à fait envisageable qu’un établissement possède plusieurs équipes différentes et qu’un utilisateur physique puisse être présent dans plusieurs équipes à la fois (le fait d’être présent dans une équipe nécessite un compte utilisateur, dans deux équipes deux comptes utilisateurs, soit un par équipe et ainsi de suite).

Le client désigne en la personne de son choix, un responsable de l’équipe mise en place, autrement appelé « chef d’équipe ». Il aura le pouvoir de créer des discussions publiques et de gérer le nombre de comptes utilisateurs octroyés en plus des autres fonctionnalités habituelles pour un utilisateur standard.

ARTICLE 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.pandalab.fr/cgv.html.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Directeur de la publication est Monsieur Lambert Aurélien.

L'hébergeur du site PandaLab ® est la Société Grita, filiale e-Santé de Claranet au capital de 451 328 € dont le siège social est situé au 18 rue Faubourg du Temple 75011 Paris.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Détail attendu de la prestation :

* Hors mise à jour du serveur, soit une garantie de 99,6% d’utilisation

Tarifs :
Pour le décompte des prestations citées ci-dessus, le client s’engage à rémunérer au prestataire pour la mise en production de la messagerie PandaLab ® :

Prestation

Prix

Total

Création et mise en production de 30 comptes utilisateurs* 15€ HT par compte utilisateur 450€ HT
Extension du nombre d’utilisateurs** (Possible à tout moment) 15€ HT par compte utilisateur supplémentaire
Utilisation des fonctionnalités de la messagerie sécurisée de santé et de la bande passante pour 30 licences* 15€ HT par utilisateur et par mois*** Minimum 450€ HT par mois**
Formation d’une demie journée pour tous les nouveaux utilisateurs (Optionnel) 1000€ HT
Développement de fonctionnalités personnalisées Sur devis

* Le nombre minimal d’utilisateurs sur PandaLab ® est fixé à 30.
** Chaque utilisateur supplémentaire entraine une facturation de 15€ HT par compte plus une facturation de 15€ HT par utilisateur par mois.

Modification du nombre d’utilisateurs sur simple demande de la part du chef de l’équipe via l’interface dédiée.

Pour l’utilisation des fonctionnalités de la messagerie sécurisée de santé et de la bande passante, un abonnement mensuel est nécessaire de la manière suivante :
***Sans engagement de durée. Résiliation du service à faire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de PandaLab SAS. Une diminution du nombre de comptes utilisateurs est possible sur simple demande de la part du chef d’équipe par voie postale ou digitale. Le mois en cours restant dû. En cas de résiliation du service, les frais initiaux engendrés ne sont pas remboursables.

Le client s’engage à faciliter toutes les démarches que le prestataire aurait à fournir auprès des pôles et des services techniques pour la bonne implémentation de la solution.

ARTICLE 4 : Conclusion du contrat

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de mise en service ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse les services ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Courrier électronique à l’attention de compta@pandalab.fr ou par voie postale en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : Modalités de livraison

Les services sont mis à disposition du Client sous 24 heures après signature du contrat pour la mise à disposition de l’équipe sur le serveur. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du service dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

ARTICLE 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire automatique SEPA. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

ARTICLE 8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Par voie postale avec un courrier recommandé avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les frais de création des comptes Utilisateurs ainsi que la formation optionnelle. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix services seront remboursés. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : PandaLab – Rétractation, 31 rue Jeanne d’Arc 54000, Nancy, France. Procédure de remboursement : Sous 60 jours, un virement bancaire sera effectué pour remboursement du premier mois non utilisé.

ARTICLE 9 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des services. Le Vendeur rembourse l'acheteur en cas de service ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par envoi d’une demande par voie postale à l’adresse suivante : PandaLab – Remboursement, 31 rue Jeanne d’Arc 54000, Nancy, France. Procédure de remboursement. Sous 60 jours, un virement bancaire sera effectué pour remboursement du premier mois non utilisé. Cette procédure s’inscrit dans le cadre légal du droit de la consommation, notamment v. les art. L211-4 et s. du Code de la consommation, les dispositions des art. 1641 et 1648 c. civ.

ARTICLE 10 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen d’un email à adresser à contact@pandalab.fr.

ARTICLE 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que ZoomOut.

ARTICLE 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.