Conditions générales d’utilisation

Table des matières



Article 1. Préambule

  1. Le site internet www.pandalab.fr et l’application Pandalab (www.app.pandalab.fr) sont édités par la société PandaLab (ci-après le « prestataire »), société par actions simplifiée, au capital de 1 285,50 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy, sous le numéro RCS 820 708 055, dont le siège social est situé 31 rue Jeanne d’Arc, 54000 Nancy (France) – Tél : 01 84 25 79 21 – courrier électronique : contact@pandalab.fr - numéro de tva intracommunautaire : FR46820708055### .
  2. Le responsable de publication est le Docteur Aurélien Lambert.
  3. Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société OVH, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix – Tél : +33 9 72 10 10 07
  4. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation des services nécessite la consultation et l’acceptation des présentes CGU ainsi que le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis, qu’ils soient au singulier ou au pluriel et avec ou sans majuscule, auront la signification suivante :

  • « application » : application mise à disposition des utilisateurs par le prestataire
  • « CGU » : présentes conditions générales d’utilisation applicables aux utilisateurs de la solution et des services
  • « chef d’équipe » : un ou plusieurs utilisateurs définis lors du déploiement de la solution et dont le nom figure dans le contrat conclu avec l’établissement. Celui-ci a la responsabilité de l’attribution des droits d’accès et d’utilisation aux utilisateurs
  • « compte utilisateur » : espace dédié à l’utilisateur permettant l’accès et l’utilisation des services
  • « établissement » : établissement ou toute autre structure de santé, ayant souscrit aux services fournis par le prestataire et habilitant les utilisateurs à utiliser la solution et les services pour leur exercice professionnel
  • « services »: prestations fournies en mode Saas par le prestataire aux utilisateurs définies à l’article « Description des services »
  • « site » : site internet accessible à l’adresse www.pandalab.fr permettant l’accès aux pages web réservées aux services, mises à disposition de l’utilisateur par le prestataire et accessibles sur www.app.pandalab.fr
  • « solution » : solution dénommée « Pandalab », composée d’une application et d’un site, permettant l’accès aux services
  • « utilisateur » : toute personne qui accède aux services et active un compte utilisateur.

Article 3. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la solution et des services par les utilisateurs.

L’accès et l’utilisation des services par l’utilisateur supposent que celui-ci ait préalablement pris connaissance des présentes CGU et les ait expressément acceptées.


Article 4. Prérequis

4.1 Capacité juridique et habilitation professionnelle

L’utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU et avoir été habilité par l’établissement ou le chef d’équipe à utiliser les services.

4.2Compatibilité matérielle

Avant toute utilisation de la solution, l’utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique avec la solution. Les coûts de communication restent à la charge de l’utilisateur ou, le cas échéant de l’établissement.


Article 5.Acceptation et opposabilité des CGU

5.1 Acceptation

Les utilisateurs peuvent utiliser la solution et les services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGU.

  1. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l’établissement ou du prestataire toutes les informations nécessaires quant aux services proposés depuis la solution et adhère sans réserve aux présentes CGU.
  2. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur.
  3. Il est informé que son acceptation des présentes CGU est formalisée par l’action de cocher la case associée au texte « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et les accepte » et de cliquer sur le bouton de validation qui s’affiche lors de la validation du compte de l’utilisateur et ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
  4. Cette acceptation constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

5.2 Modification

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par le prestataire notamment en cas d’évolution de la solution ou des services.

En cas de modification des CGU, les nouvelles conditions générales d’utilisation seront notifiées au moment de l’accès à la solution par l’utilisateur et toute utilisation de la solution après la notification des nouvelles conditions générales d’utilisation vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles conditions générales d’utilisation.

5.3 Opposabilité

Les conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation avant la première utilisation de la solution.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la solution et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.


Article 6. Accès à la solution et aux services

L’accès à la solution est réservé aux utilisateurs :

  • aux professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social habilités par la loi à collecter et à échanger des données de santé à caractère personnel dans le cadre de la prise en charge des patients ; et/ou
  • habilités par l’établissement ou le chef d’équipe à accéder à la solution et aux services et disposant d’un compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à n’accéder aux services que durant son exercice professionnel et dans un objectif professionnel.

Lors de l’accès aux services, l’utilisateur peut visualiser les dates et heures de sa dernière connexion.

En l’absence d’activité de la part de l’utilisateur après un délai paramétré par l’établissement, l’accès à au compte utilisateur est déconnecté. L’utilisateur doit, alors, à nouveau s’authentifier pour accéder aux services.

6.1 Procédure d’accès

L’activation d’un compte utilisateur est un préalable nécessaire pour accéder aux services et en bénéficier.

L’activation du compte utilisateur se fait sur la solution et comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : l’utilisateur indique son identifiant et créé son mot de passe
  • Etape 2 : l’utilisateur prend connaissance des CGU et accepte en cochant la case à cocher prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton d’acceptation
  • Etape 3 : l’utilisateur prend connaissance des différentes notes d’information prévues à cet effet
  • Etape 4 : un code à usage unique composé d’un ensemble de six caractères numériques est adressé par SMS ou par mail à l’utilisateur au numéro de téléphone indiqué par l’utilisateur

A cette occasion, l’utilisateur s’engage à vérifier que les informations le concernant sont exactes et complètes et à les mettre à jour régulièrement. L’utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique « Mon profil ».

Pour chaque accès aux services, l’utilisateur respecte la procédure décrite ci-après :

  • Etape 1 : l’utilisateur renseigne son identifiant et son mot de passe
  • Etape 2 : un code à usage unique est adressé par SMS ou par mail à l’utilisateur au numéro de téléphone communiqué par l’utilisateur.

6.2 Gestion du mot de passe

Le mot de passe choisi par l’utilisateur doit être conforme aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés, c’est-à-dire être composé d’au moins huit caractères, contenir trois types de caractère différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffre et caractère spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance).

S’agissant de la gestion des mots de passe, l’utilisateur est informé que :

  • il ne peut réutiliser les trois derniers mots de passe
  • trois saisies de frappes incorrectes successives d’un mot de passe bloquent temporairement l’accès au compte utilisateur
  • dix saisies de frappes incorrectes successives d’un mot de passe bloquent l’accès au compte utilisateur. Un message d’erreur est alors affiché pour inviter l’utilisateur à le chef d’équipe ou le prestataire

Le mot passe de l’utilisateur est valable pendant une durée de deux ans. L’utilisateur sera invité par courrier électronique à modifier son mot de passe sept jours avant expiration.

L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation de son identifiant et/ou de son mot de passe est effectuée au nom de l’utilisateur.

En cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe, l’utilisateur s’engage à se connecter directement sur la solution afin de modifier son mot de passe.

La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée par l’utilisateur en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son mot de passe.

6.3 Disponibilité

L’accès à la solution est réservé aux utilisateurs disposant d’un accès à internet et répondant aux prérequis des présentes CGU.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur ou, le cas échéant, de l’établissement. L’utilisateur est responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de son accès à internet.

Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des périodes de suspension notamment pour les besoins de maintenance.

En effet, le prestataire se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Le prestataire fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l’accès à la solution par l’utilisateur.

Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité de la solution, ni des services, ces éléments étant traités dans le cadre l’abonnement aux services réalisé par l’établissement.

Le prestataire se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la solution et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la solution ou les services, l’utilisateur peut s’adresser au prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : support@pandalab.fr.

6.4 Durée - Suspension et fermeture du compte

6.4.1 Durée des CGU

L’utilisateur aura accès aux services à compter de son acceptation des présentes CGU et jusqu’à la survenance des éléments prévus ci-dessous.

6.4.2 Suspension ou fermeture à l’initiative de l’utilisateur ou de l’établissement

L’utilisateur aura accès aux services jusqu’à la survenance de l’un des évènements suivants :

  • la fermeture du compte par l’utilisateur ou par l’établissement, y compris dans l’hypothèse où le contrat liant l’établissement au prestataire serait résilié
  • la rupture des relations liant l’utilisateur à l’établissement.

6.4.3 Suspension ou fermeture à l’initiative du prestataire

De plus, en cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte utilisateur, le prestataire se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer ledit compte utilisateur.

En cas de manquement aux obligations des CGU, le prestataire se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte utilisateur jusqu’à ce que la cause de suspension ait disparu, voire de supprimer le compte utilisateur au regard de la gravité du manquement. L’utilisateur reconnaît que le prestataire ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte utilisateur. Dans ces hypothèses, le prestataire informe directement l’utilisateur ou s’il fait partie d’une équipe reliée à un établissement, l’établissement qui sera chargé d’informer l’utilisateur de la suspension ou de la fermeture du compte utilisateur.

6.4.4 Conséquences de la suspension ou de la fermeture du compte utilisateur

En cas de suspension du compte utilisateur, l’accès aux services et aux données du compte utilisateur sera rendu impossible pour l’utilisateur jusqu’à rétablissement de son compte utilisateur.

En cas de fermeture du compte, l’accès aux services et aux données sur ce compte sera rendu impossible pour l’utilisateur définitivement.

Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte utilisateur antérieure à la fermeture ou à la suspension de ce compte.

La fermeture du compte utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.


Article 7. Description des services

Les services mis à disposition de l’utilisateur visent exclusivement à simplifier l’accès aux informations et facilitant les échanges entre professionnels de santé.

Ils permettent la réalisation des actions suivantes par l’utilisateur :

  • envoi de messages, de fichiers, à un groupe ou un autre utilisateur de l’équipe et vues d’accusés de lecture des messages
  • accès à une bibliothèque de fichiers partagés
  • accès à un module de création d’ordonnances
  • lecture des données d’imagerie médicale
  • accès à une base de données des médicaments
  • accès au module PubMed
  • accès à des modules spécifiques souscrits par l’établissement.

L’accès aux différents services est fonction des modules souscrits par l’établissement ainsi que des droits attribués aux utilisateurs par le chef d’équipe.

Les résultats transmis, dès lors qu’ils ont été consultés par l’utilisateur, sont marqués comme visualisés à la date de la consultation.

Les services n’ont pas vocation à remplacer le dossier médical de l’établissement. En conséquence, l’utilisateur est tenu de dûment renseigner le dossier médical de chaque patient, conformément à ses obligations déontologiques et professionnelles au regard de la tenue et de la conservation des dossiers médicaux.

La solution et les services ne constituent ni un dispositif médical dès lors qu’il n’a pas de finalité diagnostic ou thérapeutique, ni un outil de télé-consultation, ni un outil de gestion des situations urgentes.


Article 8. Obligations de l’utilisateur

8.1 Principes d’utilisation

L’utilisateur de la solution reconnaît utiliser les services et la solution sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à notifier immédiatement le prestataire de toute utilisation frauduleuse de son compte utilisateur dont il a connaissance.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations qu’il donne lors de la validation de son compte et dans le cadre de l’utilisation de la solution et des services.

Il s’engage à vérifier la qualité des images et des documents adressés par le biais des services ainsi que la taille des fichiers, par exemple en zoomant avant envoi. En particulier, il s’engage à veiller à ce que la qualité des images et des documents n’affecte ni les diagnostics, ni la prise en charge des patients.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons professionnelles et dans un but conforme aux présentes CGU, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Les services n’ont pas vocation à être utilisés dans un cadre personnel, ce qui n’empêche pas les utilisateurs d’y aborder tous types de sujets en lien avec leur activité.

L’utilisateur s’interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal de la solution et aux présentes CGU.

Il s’engage également à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes d’informations connectés à la solution, à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance de la solution par les autres utilisateurs ainsi qu’à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à la solution ou aux services qui y sont proposés.

Le prestataire se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans délai et sans indemnité d’aucune sorte, tout contenu ne respectant pas les CGU ou, conformément à l’article « suspension et fermeture du compte », le compte utilisateur ne respectant pas les CGU.

8.2 Echange et partage de données de santé

L’utilisateur s’engage, dans le respect du secret professionnel et notamment, de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, à échanger et à partager les informations concernant un patient exclusivement avec d’autres utilisateurs participant à la prise en charge du patient.

Les informations échangées et partagées doivent porter exclusivement sur les patients, dont il assure la prise en charge, et doivent être strictement nécessaire à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.

L’utilisateur s’engage à informer le patient de ces échanges et partages ainsi que de son droit d’opposition afférent.

8.3 Dossier du patient

Lorsque cela est nécessaire, l’utilisateur veille à reporter dans le dossier du patient toute donnée qu’il jugera utile pour la prise en charge de celui-ci.

Il est responsable du contenu des messages et fichiers échangés et partagés et apprécie leur sensibilité et leur pertinence.


Article 9. Responsabilité du prestataire

Le prestataire met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des services de qualité mais ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect ou préjudice résultant :

  • de l’interruption ou d’un dysfonctionnement de la solution et des services ; -* de la propagation de virus informatiques ou programmes malveillants quelle qu’en soit la forme
  • d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’utilisateur avec la solution
  • du non-respect des présentes CGU par l’utilisateur.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

10.1 Traitement de données à caractère personnel par le prestataire dans le cadre de l’utilisation des services68.

L’utilisateur est informé que le prestataire, en tant que sous-traitant, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la mise à disposition de la solution et des services, pour le compte de l’établissement, responsable de traitement.

10.1.1 Données concernées

L’utilisation des services requiert la collecte de données à caractère personnel concernant l’utilisateur et notamment :

  • données d’identité et d’identification de l’utilisateur (nom, nom d’usage, prénom)
  • données concernant la profession de l’utilisateur (ex. coordonnées professionnelles, profession au sein de l’établissement, numéro RPPS, adresse et numéro FINESS de la structure, données concernant la signature de l’utilisateur, etc.)
  • données de traçabilité des connexions et des actions sur la solution (nom et type de l’appareil, système d’exploitation, date et heure de connexion, type d’action réalisée, etc.)

A défaut, les services ne peuvent être mis à disposition de l’utilisateur.

Ces données ont été communiquées par l’établissement ou l’utilisateur ou proviennent de l’utilisation des services.

10.1.2 Finalités et base juridique du traitement

Ce traitement a pour finalité :

  • la gestion de l’accès et le fonctionnement de la solution et des services
  • la création et la gestion des comptes utilisateurs

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’établissement responsable de traitement, lesquels tendent à l’amélioration de la prise en charge des patients.

10.1.3 Destinataires des données

Les destinataires de ces données sont les personnels du prestataire dans la limite de leurs fonctions et dans le respect de la finalité susmentionnée.

Aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne n’est réalisé.

10.1.4 Sécurité des données

Le prestataire s’engage à prendre toutes mesures adaptées, telles que le chiffrement des données et des transferts de données, la mise en œuvre de mesures d’authentification conformes à l’état de l’art pour accéder aux données et de traçabilité de tous les accès ou actions sur les données afin de protéger lesdites données.

10.1.5 Conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées comme suit :

  • les données concernant l’identification, l’identité et la profession de l’utilisateur sont conservées pendant toute la relation contractuelle entre le prestataire et l’établissement et supprimées à la fin de cette relation
  • les données liées à l’activité sur le compte utilisateur sont conservées, au cours de la durée de la relation contractuelle entre le prestataire et l’établissement, pendant les durées suivantes :
    • messages ou fichiers issus des groupes de conversations : conservation pendant trois ans à compter de l’envoi du message ou du fichier
    • messages ou fichiers issus de conversations directes avec un utilisateur : conservation pendant trois ans à compter de l’envoi du message ou du fichier
    • données liées à l’utilisation des modules de questionnaires : conservation pendant un an à compter de la réception du questionnaire
    • données liées aux avis médicaux : conservation pendant cinq ans à compter de la réception de l’avis médical
    • le cas échéant, données liées à l’utilisation du module Ok-Chimio : conservation pendant trois ans après la fin du traitement.

En tout état de cause, ces différentes données feront l’objet d’une réversibilité auprès du responsable de traitement à la fin de la relation contractuelle liant le prestataire à l’établissement, dans un format exploitable et conforme à l’état de l’art et seront ensuite supprimées par le prestataire qui n’en gardera pas copie.

10.1.6 Droits de l’utilisateur

L’utilisateur est informé qu’il dispose du droit de demander l’accès aux données le concernant, la rectification ou, le cas échéant, l’effacement de celles-ci, ainsi que leur portabilité ou une limitation du traitement, le cas échéant pour motif légitime. Il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière et définir des directives sur le sort de ses données après son décès.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du délégué à la protection des données de l’établissement responsable de traitement, ou toute personne désignée à cet effet, ou, le cas échéant, du prestataire accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : contact@pandalab.fr
  • par mél à l’adresse suivante : Pandalab SAS – 31 rue Jeanne d’Arc 54000 Nancy
  • auprès du délégué à la protection du prestataire : Monsieur Aurélien Maigret à dpo@pandalab.fr.

10.1.7 Réclamations

En cas de traitement illicite, l’utilisateur est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

10.2 Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de l’utilisation des services, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son terminal.

Le cookie constitue un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur un site web ou une application.

Le cookie permet de reconnaître l’utilisateur lorsqu’il se connecte sur le site ou l’application ainsi que de personnaliser les informations qui lui sont délivrées. Dans le cadre des services, les cookies sont utilisés pour l’authentification aux fichiers médicaux partagés.

Le paramétrage du site et de l’application permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies.

L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation ou de son terminal.

A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

  • de la part des éditeurs de leurs logiciels, sur leur site internet
  • de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation empêche l’utilisation des services.

L’utilisateur dispose des mêmes droits sur les données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies que ceux visés ci-dessus à l’article « Droits de l’utilisateur ».


Article 11. Droit de propriété intellectuelle

11.1 Eléments du prestataire

La marque « PandaLab » est une marque déposée par le prestataire.

Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au prestataire.

Le site, l’application les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant la solution, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive du prestataire et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du prestataire, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du prestataire.

11.2 Eléments de tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que les marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

L’utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la solution et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

L’utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la solution.


Article 12. Liens hypertextes

La solution peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers.

L’utilisateur est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes ou liens externes n’appartiennent pas au prestataire.

Le prestataire décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien hypertexte ou externe et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’utilisateur ne peut invoquer la responsabilité du prestataire en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes ou externes.


Article 13. Assurance

Le prestataire atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’utilisateur et à tous tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.


Article 14. Dispositions générales

14.1 Notification et réclamation

Toutes les notifications et réclamations doivent être effectuées par écrit et pourront être adressées au chef d’équipe et, le cas échéant au prestataire :

  • par courrier à l’adresse suivante : support@pandalab.fr
  • par courrier à l’adresse suivante : Pandalab SAS – 1 rue Jeanne d’Arc 54000 Nancy.

14.2 Tolérance

L’utilisateur reconnait que le fait pour le prestataire de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’utilisateur des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

14.3 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.4 Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige afférent sera porté devant les tribunaux de Nancy, après une tentative infructueuse des parties de parvenir à un règlement amiable du litige dans un délai d’un (1) mois à compter de la manifestation de la volonté de l’une des parties de concilier.